Mentions légales
Chef d’entreprise : Céline DENJEAN
Nom commercial : Le Studio des Petits Moineaux
Siège de l’entreprise : 21 rue du buisson 18800 Baugy
Forme juridique : entreprise individuelle
E-mail : contact@celinedenjean.fr
Siret : 52030733100022
Code APE : 7420Z Activités photographiques
N° d’immatriculation au RM : 520307331RM18
Moyens de paiements : virement bancaire, espèce ou chèque bancaire
TVA non applicable, article 293B du CGI
Hébergeur du site : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France – Tél : 09 72 10 10 07
Responsable de la publication sur le site : Céline DENJEAN
N° d’enregistrement à la Cnil : 1738518
Responsabilité civile professionnelle : Axa n° 6863879204
Médiateur : Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Conditions générales
de vente
1.Objet
Les conditions contractuelles créent un accord légal entre le client (ci-après nommé « le client ») et Céline DENJEAN, entrepreneur individuel prestataire de service et gérante de l’entreprise ”Le Studio des Petits Moineaux” (ci-après nommée “la photographe”), Artisan Photographe inscrite à la Chambre des Métiers sous le n° 520307331RM18. Toute réservation de séance et commande de produits photographiques entraînent l’entière adhésion aux présentes conditions contractuelles, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 21 rue du buisson 18800 BAUGY.
Céline DENJEAN se réserve le droit de modifier lesdites CGV à tout moment et ce sans préavis. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Les caractéristiques essentielles des services proposés sont présentées sur le site internet de la Photographe : www.celinedenjean.fr.
2.Tarifs
Les prix de vente sont exprimés en euros et s’entendent HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment de l’année et ce sans préavis. Le prix valable est celui notifié sur le contrat du client.
Un acompte est à régler dans les 3 jours dès lors que la réservation a été confirmée et le contrat transmis au client par email ou via messenger, ceci afin de bloquer définitivement la date et l’heure de la séance convenues entre les 2 parties. Le paiement est possible par virement bancaire, chèque bancaire (à l’ordre de Céline Denjean) ou en espèce remise en main propre au studio (non autorisé en boîte aux lettres).
A défaut de réception du règlement dans le délai imparti, la réservation est purement et simplement annulée, et ce sans préavis, et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement de l’acompte vaut validation de la séance, et ce même si le client n’a pas signé le contrat, contrat qui est majoritairement signé le jour de la séance.
Le/les produits photographiques (fichiers numériques, livres, impressions papier et autres) sont à régler à la commande.
Les chèques ou cartes cadeaux ne sont, et ce quel qu’en soit le motif, ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables et sont valables uniquement jusqu’à la date indiquée dessus. Le bénéficiaire doit contacter le studio dès réception du bon afin de fixer la date et l’heure de sa séance. Le studio ne sera pas tenu pour responsable si le délai n’est pas respecté et qu’il n’y a plus de place disponible avant l’expiration.
Dans le cas d’une séance offerte (appelée également collaboration) ou à un tarif préférentiel en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler chaque photographie remise au prix de 20€ pièce ainsi qu’une pénalité de 100€ pour le préjudice subit par la photographe qui ne pourra donc pas exploiter les photographies comme cela était prévu dans le contrat.
3.Conditions de prise de vues
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée et le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. Pour les séances à thème telles que Noël, aucun retard ne sera toléré, le client doit arriver pile à l’heure, ni en avance ni en retard.
Dans le cas d’une séance naissance réservée pendant la grossesse, le client doit impérativement prévenir la photographe dans les 48 heures suivant la naissance. Une date ayant déjà été fixée sur le contrat, la photographe sera seule décisionnaire pour un éventuel changement en fonction de la date réelle de naissance de l’enfant. Si la séance ne peut avoir lieu car la nouvelle date ne convient pas au client, celui-ci perdra définitivement les sommes déjà versées et ne pourra demander aucune compensation ou dédommagement.
La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable d’une faible quantité de photographies en cas de manque de coopération d’un ou plusieurs participants lors de la séance. Dans le cas d’enfants trop turbulents, touchant à tout ou ne respectant pas les lieux, la photographe stoppera immédiatement la séance et aucun remboursement ou avoir des sommes déjà versées ne sera effectué. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance, ainsi que des dégradations commises lors d’une séance. Un dédommagement ou remboursement à neuf sera demandé au client en cas de dégradation ou de casse de matériel.
4.Report/Annulation
Toute demande de report sans motif valable (maladie, décès, neige/verglas) est facturée 35€. La photographe pourra exiger un certificat médical ou tout autre justificatif. Sans motif valable, aucun remboursement ou avoir des sommes déjà versées ne sera effectué.
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure (panne de matériel, maladie, vol du matériel, dégâts au studio…), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursées intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
5.Délai de rétraction
En application de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour du paiement de l’acompte et/ou de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le client droit adresser au prestataire une lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Ce droit de rétractation est également exclu pour toute commande de produits (impressions, livres, tableaux ou autres).
6.Problème technique
En cas de problème technique empêchant la photographe de réaliser la séance ou de délivrer les photographies, un report sera proposée au client. Si celui-ci refuse, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce sans aucun dédommagement possible.
7.Post-traitement & Retouches
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et solliciter ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
8.Les fichiers numériques
Les fichiers numériques sont transmis au format jpeg haute qualité et ne sont ni modifiables ni échangeables ni remboursables une fois la livraison effectuée. Aucun autre format de fichier (raw, tiff…) ne sera délivré au client. Chaque photographie est livrée retouchée. Les photographies brutes restent l’entière propriété du studio.
Toute diffusion sur internet par le client, et ce uniquement dans un cadre privé et si le client n’a pas refusé le droit de publication à la photographe, doit s’accompagner du nom du studio ou des nom et prénom de la photographe, ceci est une obligation légale.
Les fichiers numériques seront transmis par mail sous 48h à compter du jour où le client sera venu récupérer sa commande de produits. Le client disposera de 7 jours pour effectuer le téléchargement sur un ordinateur à partir de l’envoi du lien par la photographe. Passés ces 3 jours, la plateforme supprime automatiquement le dossier. Tout renvoi d’un nouveau lien sera facturé 15 euros.
Après la livraison/téléchargement des fichiers numériques, le client assume seul la responsabilité de leur conservation. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des photographies remises au client; à lui d’effectuer plusieurs sauvegardes de ses photographies numériques. La photographe conservera, sauf en cas de catastrophe tels qu’un incendie, vol ou perte des données d’un de ses DDE, une copie des fichiers numériques livrés au client dans ses archives pendant 6 mois; passé ce délai, les photographies pourront être détruites afin de libérer de la place dans ses DDE. Dans le cas où les fichiers numériques auraient été conservés par la photographe, toute demande de nouvelle transmission sera facturée 25€.
9.Les produits photographiques imprimés
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ces produits considérés comme étant nettement personnalisés.
Les produits photographiques supplémentaires sont à régler sous 3 jours à compter de la date de commande du client. Tout défaut de paiement annule la commande. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce et en main propre au studio. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à l’entreprise, le client devra les lui rembourser intégralement avec un coefficient de 2.
Lors de la création d’un livre, la photographe est seule à décider de la mise en page des images dans celui-ci.
Si le client réalise des impressions par ses propres moyens la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La colorimétrie a été effectuée de façon à obtenir un résultat optimal avec les laboratoires attitrés du studio.
En cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé et obligeant sa réimpression, la photographe ne pourra pas être tenue pour responsable, aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Les produits et fichiers numérique seront disponibles au studio pour une remise en main propre sous 2 mois maximum à compter du règlement total de la commande par le client. Ce dernier sera prévenu de la mise à disposition de sa commande par email ou via la messagerie Facebook ou Instagram et disposera de 30 jours à compter de cette date pour venir la chercher au studio, sur rendez-vous; passé ce délai, les produits seront détruits et aucun dédommagement, avoir ou remboursement ne sera effectué.
La livraison s’effectue au studio en main propre afin de vérifier que tout est conforme, en parfait état et qu’il ne manque rien.
Un envoi postal peut être envisagé moyennant des frais d’emballage, de port et de déplacement au bureau de Poste. Le client assumera les risques de perte ou de toute détérioration du colis s’il n’entend pas en prendre livraison en main propre au studio, aucune réclamation quelle qu’elle soit ne pourra être faite. La photographe atteste réaliser un colis soigné.
10.Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après la remise des fichiers numériques au client, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, application de filtres, etc…).
Lorsque le client acquiert les fichiers numériques, il lui est autorisé de les reproduire et enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé, et ce tels que les fichiers lui ont été remis, aucune modification n’étant autorisée. Pour toute utilisation publique telle que sur les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du studio ou de la photographe et avoir autorisé le droit de diffusion à la photographe.
11.Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste à la photographe avoir averti l’autre parent de la réalisation de la séance et que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images réalisées si le droit de diffusion est accordé par le parent signataire. La photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un conflit/désaccord entre les parents.
Le client, en signant le contrat, accorde le droit de diffusion à la photographe; celle-ci pourra utiliser les images réalisées à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, publicités, produits de démonstration…) et ce pour une durée de 5 ans, reconduite tacitement par période de 2 ans.
Dans le cas où le client refuse toute publication/utilisation à la photographe, il doit l’en avertir à la réservation de la séance. Le client aura également interdiction de publier les photos (réseaux sociaux ou autres); en cas de non respect, il y a rupture du contrat, et la photographe pourra de ce fait elle aussi publier les photographies. La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au client. Le client peut refuser la diffusion des photographies où il pose dénudé.
12.Politique de confidentialité
Céline DENJEAN s’engage à préserver la vie privée de ses clients. Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont conservées sur les contrats, les factures et éventuellement dans le carnet d’adresses de la boîte email de la photographe sécurisée par mot de passe pour une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière séance réalisée.
13.Loi applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation présent contrat sera soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable. A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux Codes de l’Organisation Judiciaire.
14.Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr
15.Signatures
La signature de tout contrat implique que le client et toute personne majeure photographiée attestent avoir pris connaissances des conditions contractuelles notamment sur la diffusion des photographies, les comprendre et les accepter pleinement.
Politique de confidentialité
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, Le Studio des Petits Moineaux s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels qu’il collecte.
Les renseignements sont principalement collectés pour la rédaction des contrats des prestations photographiques. Les conserver évite aux clients de refournir toutes leurs coordonnées à chaque nouvelle réservation de séance. Aucune donnée n’est cédée ou vendue à un tiers.
Collecte des renseignements personnels
Sont collectés les renseignements suivants :
— Noms et prénoms des personnes majeures photographiées
— Adresse postale complète des personnes majeures qui réservent la séance
— Adresse électronique des personnes majeures qui réservent la séance
— Numéro de téléphone des personnes majeures qui réservent la séance
— Noms, prénoms et dates de naissance des enfants mineurs photographiés
Les renseignement personnels collectés peuvent être recueillis
— Par email (contact@celinedenjean.fr)
— Via le formulaire de contact du site web (www.celinedenjean.fr)
— Via la messagerie Facebook ou Instagram (Le Studio des Petits Moineaux)
— Par conversation téléphonique
Les informations recueillies peuvent être utilisées
— Répondre à vos demandes de renseignements
— Fixer votre rendez-vous
— Etablir la facture
— Envoyer le lien de l’e-galerie
— Transmettre les fichiers numériques par téléchargement
Lieu de stockage des données personnelles
— Dans la boîte mail professionnelle du studio sécurisée par mot de passe
– Sur vos contrats et factures imprimés sur papier et stockés au domicile de la photographe
Droit d’opposition et de retrait
— Céline DENJEAN s’engage à vous offrir un droit s’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Ce droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité aux clients de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines ou toutes fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme la possibilité offerte aux clients de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus au sein de l’entreprise.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez contacter le Studio :
— Par voie postale : Le Studio des Petits Moineaux 21 rue du buisson 18800 Baugy
— Par voie électronique : contact@celinedenjean.fr
— Via le formulaire de contact du site : www.celinedenjean.fr
Suite à votre demande de retrait, le studio s’engage à supprimer dans les plus brefs délais vos coordonnées de sa boîte mail mais se doit, conformément à l’article L 123-22 du code du commerce, de garder les factures pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.